Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : août 2026 · English version · Versión en español · Versão em português
Le présent contrat est conclu entre 17963815 Canada Inc. (« Société », « nous », exploitant le service FbZip2Blue sur fbzip2blue.com et /webv/) et la personne ou l'entité qui accepte les présentes conditions (« Client », « vous »).
Date d'entrée en vigueur : 25 août 2026
Ce texte ne constitue pas un avis juridique. Il s'agit d'un projet à valider par un avocat qualifié avant publication officielle.
1. Définitions
« Données d'archive converties » désigne les fichiers de sortie, archives et données dérivées générés par le Service à partir des téléversements du Client, telles que quantifiées sur la page Fonctionnalités.
« Page Fonctionnalités » désigne la page décrivant les niveaux et fonctionnalités du Service, située à l'adresse https://www.fbzip2blue.com/fr/features, telle qu'en vigueur à la Date d'entrée en vigueur.
« Service » désigne le site FbZip2Blue, l'application web, le logiciel de visionnage de bureau et les outils connexes.
« Contenu utilisateur » désigne tout contenu soumis, téléversé, transmis ou stocké par le Client via le Service, y compris les historiques de clavardage, documents, archives d'exportation et fichiers convertis.
2. Portée de la licence et niveaux de service
Le niveau gratuit et les licences payantes sont décrits sur la Page Fonctionnalités telle qu'en vigueur à la Date d'entrée en vigueur. La Société peut modifier la Page Fonctionnalités de manière prospective ; les changements qui réduisent matériellement les fonctionnalités du niveau acheté par le Client ne s'appliqueront pas pendant la période prépayée en cours du Client.
3. Contenu utilisateur et propriété intellectuelle
Contenu utilisateur. Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts sur tout Contenu utilisateur. Le Client accorde à la Société une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour héberger, stocker, reproduire, modifier, adapter, traduire et traiter autrement le Contenu utilisateur uniquement dans la mesure raisonnablement requise pour fournir et exploiter le Service et se conformer à la loi applicable. La Société n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu utilisateur, et rien dans le présent contrat ne limite la capacité du Client d'utiliser, d'exporter ou de supprimer son propre Contenu utilisateur.
PI de la Société. Entre les parties, la Société détient tous les droits, titres et intérêts sur le Service, ses logiciels, algorithmes, modèles, documentation et tous les matériaux connexes, ainsi que leurs dérivés, à l'exclusion du Contenu utilisateur.
4. Droits moraux
Dans la mesure permise par la loi applicable, le Client renonce à tout droit moral sur le Contenu utilisateur dans la mesure nécessaire pour que la Société exerce la licence prévue à la section 3. Cette renonciation n'affecte pas la propriété du Client ni son utilisation libre de son propre Contenu utilisateur.
5. Comptes et sécurité
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de compte et de toute activité effectuée via son compte, et avisera promptement la Société de toute utilisation non autorisée ou violation de sécurité suspectée. Le Client ne sera pas responsable de l'activité résultant de (i) l'échec de la Société à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables, ou (ii) un accès non autorisé survenant malgré le respect par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat.
La connexion (par exemple via Auth0) est requise pour téléverser et convertir des archives. N'envoyez pas votre ZIP d'exportation complet par courriel ou clavardage — indiquez seulement le courriel de connexion, le nom de conversion et le texte d'erreur.
6. Conditions de paiement
Les frais sont payables en dollars canadiens (CAD). Les factures sont exigibles net trente (30) jours à compter de la date de facturation. Tous les montants sont hors taxes applicables, y compris la TPS/TVH et la TVQ, qui seront ajoutées conformément à la loi et indiquées séparément. Les paiements en retard portent intérêt au moindre de 1,5 % par mois et du taux maximal permis par la loi.
Les achats de consommateurs via notre boutique Shopify sont facturés à la caisse, sauf accord écrit contraire pour les comptes d'entreprise.
7. Remboursements
Si le Service ne remplit pas une fonction essentielle telle que décrite sur la Page Fonctionnalités (une « Défaillance du service »), la Société, au choix du Client, corrigera la défaillance ou remboursera la portion des frais payés attribuable à la période affectée. Pour demander un remboursement, le Client doit contacter admin@fbzip2blue.com dans les trente (30) jours suivant la Défaillance du service, en décrivant le problème ; la Société répondra dans les quinze (15) jours ouvrables. Rien dans la présente section ne limite les droits statutaires du Client en vertu de la législation applicable sur la protection du consommateur, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec, et aucune disposition du présent contrat ne constitue une renonciation à ces droits.
8. Vie privée et protection des données
La Politique de confidentialité à l'adresse https://www.fbzip2blue.com/fr/privacy, telle que modifiée conformément à la section 13, est incorporée au présent contrat par renvoi. Les deux parties se conformeront à la législation applicable en matière de vie privée, y compris la LPRPDE et, le cas échéant, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25). La Société : (a) collectera, utilisera et divulguera les renseignements personnels uniquement avec un consentement légitime ou une autre base légale, et uniquement aux fins identifiées au moment ou avant la collecte ; (b) mettra en place des mesures administratives, techniques et physiques proportionnées à la sensibilité des données ; (c) avisera le Client sans délai indu de toute violation de la vie privée impliquant les données du Client, conformément à la loi applicable ; (d) honorera les demandes d'accès, de rectification ou de suppression des renseignements personnels exigées par la loi ; (e) lorsque des renseignements personnels sont transférés à l'extérieur du Québec ou du Canada, effectuera les évaluations requises par la Loi 25 et mettra en place des garanties contractuelles et techniques offrant un niveau de protection comparable à celui applicable au Canada ; et (f) désignera une personne responsable de la protection des renseignements personnels, conformément à la Loi 25. Les parties concluront, sur demande, une entente de traitement des données reflétant ces obligations.
Personne responsable de la protection des renseignements personnels (Loi 25) : Steve McAllister — admin@fbzip2blue.com
9. Confidentialité
Chaque partie maintiendra la confidentialité des Renseignements confidentiels de l'autre partie, les utilisera uniquement pour s'acquitter de ses obligations en vertu du présent contrat, et ne les divulguera qu'au personnel et aux conseillers qui en ont besoin et sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles de la présente section. Les Renseignements confidentiels n'incluent pas les renseignements qui (a) sont ou deviennent publics sans faute de la partie recevante ; (b) étaient connus de la partie recevante sans obligation de confidentialité avant la divulgation ; (c) sont développés indépendamment sans utiliser les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice ; ou (d) doivent être divulgués par la loi, pourvu que la partie recevante donne un préavis raisonnable lorsque c'est possible. À la résiliation, chaque partie restituera ou détruira les Renseignements confidentiels de l'autre sur demande.
10. Exclusion de garanties
Sauf disposition expresse du présent contrat, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité » et, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société exclut toute garantie, expresse, implicite ou statutaire, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et la non-contrefaçon. Rien dans la présente section n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris (i) la fraude ou la fausse représentation frauduleuse, (ii) la négligence grossière ou la faute intentionnelle, (iii) le décès ou les lésions corporelles, ou (iv) les obligations découlant des dispositions impératives du Code civil du Québec ou de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
11. Limitation de responsabilité
Sauf pour la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable (y compris la fraude, la négligence grossière, la faute intentionnelle, le décès ou les lésions corporelles, et les obligations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec), aucune des parties ne sera responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de pertes de profits, revenus, données ou goodwill, découlant du présent contrat ou s'y rapportant, même si informée de la possibilité de tels dommages. La responsabilité totale agrégée de chaque partie sera limitée au plus élevé de (i) les frais payés ou payables par le Client dans les douze (12) mois précédant la réclamation et (ii) cent dollars (100 $ CAD).
12. Transférabilité et cession
Les droits du Client en vertu du présent contrat sont personnels et ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de la Société, sauf que l'une ou l'autre des parties peut céder le présent contrat à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, pourvu que le cessionnaire accepte par écrit d'être lié.
13. Modifications du présent contrat
La Société peut mettre à jour le présent contrat de temps à autre. La Société fournira un préavis d'au moins trente (30) jours de tout changement important en publiant la version révisée sur le Service et en avisant le Client par courriel ou avis dans l'application. Les changements non importants entrent en vigueur dès leur publication ; l'utilisation continue du Service après un changement non important constitue une acceptation. Si le Client n'accepte pas un changement important, il peut résilier le présent contrat sans pénalité dans le délai de préavis en contactant la Société ; la résiliation prend effet à la fin du délai de préavis et le Client ne devra des frais que pour les services fournis jusqu'à cette date. Les modifications aux dispositions régissant le traitement des renseignements personnels exigent le consentement exprès du Client avant d'entrer en vigueur.
14. Droit applicable
Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Chelsea, Québec. Rien dans le présent contrat ne limite les droits du Client en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui ne peuvent être valablement renoncés.
15. Langue
Les versions anglaise et française sont offertes. Pour les consommateurs du Québec, la version française prévaut en cas de conflit lorsque la loi l'exige.
Contact
17963815 Canada Inc.
55 Lilsam, Chelsea, Québec J9B 1S3, Canada
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